La Médiation de la Consommation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La médiation de la consommation est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit, permettant au consommateur de résoudre ses litiges liés à l’achat d’un produit ou d’un service.

Un litige vous oppose à un professionnel?

Le recours au médiateur n'est possible que dans un délai de 12 mois suivant l'envoi d'une réclamation écrite auprès du professionnel.

Pour un mode amiable de

résolution des litiges entre les consommateurs et les professionnels.

Nommer un médiateur pour son entreprise: une obligation légale.

Art.L.612-1 du code de la consommation

 
Canva - Couple Arguing during Counselor