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La Médiation de la Consommation
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La médiation de la consommation est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit, permettant au consommateur de résoudre ses litiges liés à l’achat d’un produit ou d’un service.
Un litige vous oppose à un professionnel?
Le recours au médiateur n'est possible que dans un délai de 12 mois suivant l'envoi d'une réclamation écrite auprès du professionnel.
Pour un mode amiable de
résolution des litiges entre les consommateurs et les professionnels.
Nommer un médiateur pour son entreprise: une obligation légale.
Art.L.612-1 du code de la consommation
La médiation de la consommation
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